La législation déléguée
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Hors collection
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711042388
Date de parution :
26/03/2025
Résumé :
Contributions consacrées à cette technique permettant au gouvernement d'intervenir dans le domaine législatif en cas de crise par une réglementation rapide ou une atteinte à la séparation des pouvoirs. Omniprésente dans les régimes démocratiques, elle va pourtant à rebours des principes qui les fondent puisque la loi est alors élaborée par un unique organe non élu directement par le peuple. ©Electre 2025
Non paru, annoncé pour le 03/03/2025
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