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Droit et pratique des procédures collectives 2025-2026

Droit et pratique des procédures collectives 2025-2026

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Dalloz action
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782247232307
Date de parution : 12/12/2024

Résumé : Cette étude du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 explique comment traiter les difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et de leurs partenaires contractuels. Avec une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. A jour des dernières modifications, dont la loi Macron du 6 août 2015. ©Electre 2024
Non paru, annoncé pour le 31/12/2099
142,00 €
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