Guide des modes amiables de résolution des différends : 2024-2025
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Les guides
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711042272
Date de parution :
22/01/2025
Résumé :
Pour chaque type de résolution amiable (conciliation, médiation, litiges de consommation, etc.), présentation des conditions de mise en place, des statuts des intermédiaires et de la nature juridique de l'accord obtenu. A jour de la loi n°2021-1729 du 21 décembre 2022 et du décret n°2022-245 du 25 février 2022. ©Electre 2024
Non paru, annoncé pour le 25/11/2024
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