Les 10 ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon
Collection(s) :
Colloques & essais
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782370324207
Date de parution :
12/11/2024
Résumé :
Analyses et bilans des mesures contenues dans la loi du 17 mars 2014, qui a réformé plusieurs domaines du droit des consommateurs. Les contributeurs exposent également les dispositions manquantes de cette loi, qu'ils mettent en perspective avec les objectifs de la refonte du code de la consommation. ©Electre 2025
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