Les pouvoirs d'investigation du fisc et les délais d'imposition : comment faire face à un contrôle fiscal ?
Editeur(s) :
Anthemis
Collection(s) :
Les manuels pratiques
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782807212633
Date de parution :
17/12/2024
Résumé :
Un examen des questions d'actualité et des interrogations pratiques en matière de procédure fiscale : les obligations du contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal, la pratique des contrôles conjoints, la portée réelle du secret bancaire en Belgique, les délais d'établissement des impôts directs et indirects, la responsabilité des dirigeants. ©Electre 2024
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