Le permis de construire
Auteur(s) :
Bovay, Benoît (Auteur)
Editeur(s) :
Presses polytechniques et universitaires romandes
Collection(s) :
Le savoir suisse
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9782889156405
Date de parution :
21/11/2024
Résumé :
A partir de cas concrets, l'auteur détaille toutes les étapes de la procédure d'obtention du permis de construire et étudie les mesures possibles en cas de litige ou de non-respect de la réglementation. Un guide pour comprendre les logiques législatives du droit de la construction suisse. ©Electre 2024
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