La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales
Auteur(s) :
Bouffard, Jennifer (Auteur)
Editeur(s) :
Mare & Martin
Collection(s) :
Bibliothèque des thèses
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782386000294
Date de parution :
02/01/2025
Résumé :
Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de la directive de 2005, cette étude tente de dégager les raisons de cette défaillance et interroge la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale des pratiques commerciales. ©Electre 2025
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