Revue française de droit constitutionnel, n° 140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales
Editeur(s) :
PUF
Collection(s) :
REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9782130861553
Date de parution :
27/12/2024
Résumé :
Des contributions sur les évolutions de la jurisprudence en matière fiscale. ©Electre 2025
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