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Revue française de droit constitutionnel, n° 140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales

Revue française de droit constitutionnel, n° 140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales

Editeur(s) : PUF
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Public motivé
Ean : 9782130861553
Date de parution : 27/12/2024

Résumé : Des contributions sur les évolutions de la jurisprudence en matière fiscale. ©Electre 2025
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