Code de procédure administrative : applications en droit de l'aménagement du territoire et en droit des étrangers
Editeur(s) :
Legitech
Collection(s) :
Code
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782919826209
Date de parution :
01/10/2024
Résumé :
Les règles de procédure précontentieuse et contentieuse sont rendues accessibles par une approche pratique des textes en vigueur. La présentation du régime général est agrémentée d'une focalisation particulière sur le droit de l'aménagement du territoire et celui des étrangers. La législation à jour et une sélection de jurisprudences pertinentes sont éclairées par des commentaires et des schémas. ©Electre 2024
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