Les outils de maîtrise foncière des collectivités locales : aspects juridiques et opérationnels
Auteur(s) :
Duffaud, Dorothée (Auteur)
Editeur(s) :
Territorial
Collection(s) :
Dossier d'experts
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782818622193
Date de parution :
05/06/2024
Résumé :
Une présentation des procédés d'acquisition des biens immobiliers par les collectivités locales avec toutes les clés juridiques permettant de choisir la procédure de maîtrise du foncier adaptée à chaque situation : bien sans maître, droit de préemption urbain, expropriation, acquisition amiable, droit de délaissement, entre autres. ©Electre 2024
Indisponible chez l'éditeur
0,00 €
Notre librairie est en cours de déménagement. Nous ne sommes pas
en mesure des traiter les commandes actuellement. Veuillez nous
excuser pour la gêne occasionnée.
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine