Code de procédure civile 2025, annoté
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247229963
Date de parution :
20/06/2024
Résumé :
Le Code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. ©Electre 2024
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