Données personnelles et droit pénal
Auteur(s) :
Putz, Jean-Luc (Auteur)
Editeur(s) :
Legitech
Collection(s) :
Bibliothèque de la revue pénale luxembourgeoise
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782919826148
Date de parution :
11/06/2024
Résumé :
Analyse de l'évolution du droit des données personnelles liée à l'article 509-1 du Code pénal luxembourgeois, qui sanctionne ceux qui, disposant d'une autorisation d'accès à un système, effectuent un traitement de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. Les interrogations suscitées par cette incrimination sont examinées. ©Electre 2024
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