Jurisprudence commerciale
Editeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) :
Revues
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9782418123335
Date de parution :
15/03/2024
Résumé :
Jurisprudence commerciale, ou Recueil des jugemens et arrêts rendus en matière de commerce de terre et de mer, par les tribunaux de commerce et de douane, les cours impériales et prévôtales, la Cour de cassation et le Conseil des prises : auquel on a joint les lois, décrets impériaux et avis du Conseil d'Etat, relatifs au commerce Date de l'édition originale : 1813 La présente revue s'inscrit... ©Electre 2024
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