Les pratiques loyales
Editeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) :
Concurrence et pratiques du marché
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782807930339
Date de parution :
20/03/2025
Résumé :
Après un bref historique de l’évolution de la législation sur les pratiques du commerce et des définitions qu’elle utilise (loi du 6 avril 2010), est présenté un examen synthétique et global des règles relatives aux pratiques déloyales et autres pratiques interdites et leur portée pratique ainsi que les sanctions qui y sont attachées. ©Electre 2025
Non paru, annoncé pour le 01/03/2025
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