Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport : recommandation CM-Rec(2022)14 du Conseil de l'Europe le 20 avril 2022 et exposé des motifs
Auteur(s) :
Conseil de l'Europe (Auteur)
Editeur(s) :
Conseil de l'Europe
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9789287193827
Date de parution :
21/11/2023
Résumé :
Le texte de la recommandation pour la lutte contre le dopage dans le sport, accompagné d'explications. Les principes se fondent sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, reconnaissent l'indépendance de l'enquête, l'impartialité et la compétence des instances d'audition et d'appel, le droit à une défense effective et garantissent le droit à la vie privée des athlètes. ©Electre 2023
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