Droit des sociétés du CO : articles 530-964/ CO complétés d'un index : ordonnance sur le registre du commerce
Editeur(s) :
Schulthess
Collection(s) :
IusNet droit des sociétés
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9783725589395
Date de parution :
23/03/2023
Résumé :
Recueil de textes du droit suisse rassemblant les dispositions du Code des obligations du droit des sociétés, du registre du commerce, des raisons du commerce et de la comptabilité commerciale ainsi que l'Ordonnance sur le registre du commerce. Edition à jour au 1er janvier 2023. ©Electre 2023
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