Les subventions aux entreprises privées : contribution à l'analyse civile et fiscale de l'acte neutre
Auteur(s) :
Lamouroux, Guillaume (Auteur)
Editeur(s) :
LGDJ
Collection(s) :
Bibliothèque de droit privé
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782275117676
Date de parution :
04/04/2023
Résumé :
Issue d'une thèse, cette étude propose un renouvellement de la notion de subvention en matière de droit privé. L'auteur explique en quoi la subvention s'apparente à un acte neutre, à savoir un acte dont il est impossible de déterminer la nature gratuite ou onéreuse. ©Electre 2023
Commandable, envoyé en 4 à 6 jours
72,00 €
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine