Contrat de transaction-solutions transactionnelles 2022-2023 : conciliation, médiation, procédure participative
Auteur(s) :
Pons, Bernard (Auteur)
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Dalloz référence
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247158737
Date de parution :
31/12/2099
Résumé :
Point sur la structuration par voie jurisprudentielle du régime du contrat de transaction et sur l'évolution des solutions transactionnelles avec l'émergence de processus favorisant la conclusion d'accords de règlement de différends, dont la recherche peut passer par la voie de la conciliation conventionnelle, de la médiation judiciaire ou de la procédure participative. ©Electre 2024
Non paru, annoncé pour le 31/12/2099
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