Règlement amiable des litiges dans les marchés publics : méthode et cadre juridique
Auteur(s) :
Cossalter, Patrice (Auteur)
Editeur(s) :
Territorial
Collection(s) :
Dossier d'experts
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782818619841
Date de parution :
12/07/2022
Résumé :
Guide associant références théoriques et modèles pratiques à propos des outils qui permettent aux acheteurs publics de régler à l'amiable des litiges concernant les marchés publics, sans l'intervention du juge administratif et ce quel que soit le stade du marché au cours duquel ils apparaissent. A jour des nouveaux textes. ©Electre 2023
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