Code des procédures civiles d'exécution 2023
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711037407
Date de parution :
01/09/2022
Résumé :
La codification des voies civiles d'exécution et les tables de concordance entre anciens textes et nouveaux articles codifiés. Avec vingt formules rédigées par un praticien. A jour des évolutions législatives et jurisprudentielles, notamment la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. ©Electre 2023
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