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Les biens sans maître ou en déshérence : 50 questions essentielles

Les biens sans maître ou en déshérence : 50 questions essentielles

Auteur(s) : Baynast, Grégoire (Auteur)
Editeur(s) : Bréal
Collection(s) : Les essentiels de l'immo
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Tout public
Ean : 9782749552019
Date de parution : 25/11/2022

Résumé : Synthèse sur les modalités d'acquisition de biens sans maître ou en déshérence, nombreux dans les territoires ruraux en France. Depuis 2004, les communes peuvent les acheter pour les rénover ou les remettre sur le marché. La procédure de recherche de propriétaire et les étapes d'achat de ces maisons ou parcelles sont détaillés. ©Electre 2022
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