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Code des procédures civiles d'exécution 2022 : annoté et commenté

Code des procédures civiles d'exécution 2022 : annoté et commenté

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782247214433
Date de parution : 31/03/2022

Résumé : Edition commentée des différents textes réglementant les procédures civiles d'exécution, accompagnée d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques. A jour du décret relatif à la procédure civile du 27 novembre 2020. Avec un code pour accéder à la version numérique actualisée. ©Electre 2023
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