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Le contrôle fiscal 2022 : livre des procédures fiscales, code annoté

Le contrôle fiscal 2022 : livre des procédures fiscales, code annoté

Auteur(s) : Casimir, Jean-Pierre (Auteur)
Collection(s) : Les codes RF
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782757909201
Date de parution : 16/06/2022

Résumé : Code annoté présentant les textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle fiscal, complété de références issues de la doctrine et de la jurisprudence et d'études de cas. Les récentes évolutions sont analysées. Avec un code pour accéder à la version en ligne. ©Electre 2022
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