La requête préventive probatoire de l'article 145 CPC : essor, dangers, difficultés
Editeur(s) :
Mare & Martin
Collection(s) :
Droit privé & sciences criminelles
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782849347577
Date de parution :
08/06/2023
Résumé :
Contributions consacrées à la requête préventive probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile, à ses usages en droit interne, privé et administratif ainsi qu'à ses équivalents européens et à sa compatibilité avec les exigences du droit de l'Union européenne. ©Electre 2023
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