Actualités en matière de droit pénal sexuel
Editeur(s) :
Anthemis
Collection(s) :
E-conférences en droit 4U
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782807210271
Date de parution :
28/03/2023
Résumé :
Suite à la réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur en Belgique en juin 2022, les contributeurs présentent les éléments constitutifs des nouvelles infractions sexuelles ainsi que les peines encourues, et les comparent avec la législation antérieure. ©Electre 2023
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