L'exécution des mesures à titre provisoire rendues par un tribunal arbitral situé à l'étranger
Auteur(s) :
Oliveira, Aécio Filipe Coelho Fraga de (Auteur)
Editeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) :
Le droit aujourd'hui
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782140206887
Date de parution :
25/11/2022
Résumé :
Quand des parties font exécuter des mesures à titre provisoire hors de la juridiction du siège de l'arbitrage, la loi nationale ne prévoit pas de stipulations spécifiques sur son exécution, ou elle les limite aux arbitrages de son ressort. L'auteur émet des propositions pour assurer l'efficacité de ces mesures, provoquant un dialogue sur l'ouverture nécessaire au mécanisme des lettres arbitrales. ©Electre 2023
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