La fiscalité des successions et des donations internationales : théorie générale et applications en droit comparé
Editeur(s) :
Bruylant
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782802748731
Date de parution :
30/03/2023
Résumé :
Au sujet des donations et des successions internationales, le manque de coordination des législations nationales est susceptible d’entraîner une double imposition du patrimoine transmis. Différents experts nationaux examinent le traitement fiscal des donations et des successions dans plus d’une douzaine de pays européens et non-européens. ©Electre 2024
Commandable, envoyé en 4 à 6 jours
172,00 €
Notre librairie est en cours de déménagement. Nous ne sommes pas
en mesure des traiter les commandes actuellement. Veuillez nous
excuser pour la gêne occasionnée.
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine