Guide des voies d'exécution 2023-2024 : règles de procédure, incitation à l'exécution, mesures conservatoires, saisies mobilières et immobilières, exécution forcée
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Les guides
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711037780
Date de parution :
24/11/2022
Résumé :
Des fiches pratiques à l'usage des professionnels pour tout savoir sur les règles de procédure, l'incitation à l'exécution, les saisies des immeubles ou encore l'exécution forcée des décisions de justice. Edition à jour des dernières réformes. ©Electre 2023
Commandable, envoyé en 4 à 6 jours
60,00 €
Notre librairie est en cours de déménagement. Nous ne sommes pas
en mesure des traiter les commandes actuellement. Veuillez nous
excuser pour la gêne occasionnée.
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine