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Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Editeur(s) : Moniteur
Collection(s) : Codes
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782281135213
Date de parution : 21/09/2022

Résumé : Les règles de procédure applicables aux juridictions administratives, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2019, avec notamment les effets la réforme portant sur l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du Conseil d'Etat. ©Electre 2022
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