Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence
Editeur(s) :
Moniteur
Collection(s) :
Codes
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782281135213
Date de parution :
21/09/2022
Résumé :
Les règles de procédure applicables aux juridictions administratives, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2019, avec notamment les effets la réforme portant sur l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du Conseil d'Etat. ©Electre 2022
Commandable, envoyé en 4 à 6 jours
85,00 €
Notre librairie est en cours de déménagement. Nous ne sommes pas
en mesure des traiter les commandes actuellement. Veuillez nous
excuser pour la gêne occasionnée.
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine