Divorce, responsabilité parentale, enlèvement international : commentaire du règlement 2019-1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter)
Editeur(s) :
Bruylant
Collection(s) :
Droit de l'Union européenne
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782802771463
Date de parution :
07/12/2023
Résumé :
Commentaire de chaque article du nouveau règlement Bruxelles II ter, entré en application en août 2022, sur la désunion matrimoniale, la responsabilité parentale, la protection de l'enfant et l'autorité parentale. ©Electre 2023
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