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Les relations patrimoniales des couples : actualités de jurisprudence 2018-2022 : loi du 19 janvier 2022

Les relations patrimoniales des couples : actualités de jurisprudence 2018-2022 : loi du 19 janvier 2022

Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782807208810
Date de parution : 20/09/2022

Résumé : Des contributions présentant les évolutions du droit patrimonial des couples en Belgique depuis la réforme législative de 2018. L'union libre, la cohabitation légale ou le statut des couples non mariés sont notamment abordés. ©Electre 2022
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