Code des relations entre le public et l'administration 2023 : annoté & commenté
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247214310
Date de parution :
01/09/2022
Résumé :
Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment le décret du 1er décembre 2021 relatif à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations et de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. ©Electre 2024
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