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Code de procédure pénale 2023, annoté

Code de procédure pénale 2023, annoté

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782247214488
Date de parution : 30/06/2022

Résumé : Le code à jour des dernières réformes, notamment la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès à la version numérique actualisée du code. ©Electre 2022
Non paru, annoncé pour le 01/01/2022
75,00 €

Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine